Conditions d'utilisation du site Hypeed

Préalablement à toute utilisation du présent site de Hypeed, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518 466 644, ayant son siège social au 2 bis rue Tiphaine, 75015 Paris, France (ci-après « Hypeed »), l’Utilisateur devra accepter les Conditions d’Utilisation, lors de l’ouverture d’un compte Utilisateur et lors de chaque mise en ligne de Contributions. L'Utilisation du Site Hypeed est réservée aux Utilisateurs qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les Conditions d’Utilisation.

Après avoir donné son accord, l'Utilisateur est tenu de respecter ces Conditions d’Utilisation. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions d’Utilisation, l’Utilisateur ne doit pas utiliser le Service Hypeed. 

L'Utilisateur déclare avoir la capacité pour contracter. L'Utilisateur mineur garantit avoir reçu l’autorisation de ses parents ou de la personne détenant l’autorité familiale. Dans le cas où l'utilisateur agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

Hypeed se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d’Utilisation. Dans la mesure du possible, Hypeed notifie les Utilisateurs des changements apportés aux Conditions d’Utilisation par email ou éventuellement après en avoir fait l’annonce sur le blog et le Site Hypeed. Pour toute modification entraînant une modification profonde du Service Hypeed, Hypeed s’engage à soumettre au consentement des Utilisateurs la version modifiée des Conditions d’Utilisation.

Définitions

Dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation y compris dans le préambule ci-avant, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel:

"Appel à Contributions" désigne les concours organisés sur le Site Hypeed à l'initiative de Hypeed ou des Partenaires visant à la sélection d'une ou plusieurs contributions et à la désignation d'un ou plusieurs  gagnants parmi les Contributeurs participants ;

"Brief" désigne la description des règles de base de participation à un Appel à Contributions par un Utilisateur ;

"Conditions d’Utilisation" désigne les présents termes et conditions d’utilisation du Site Hypeed ;

"Conditions Particulières" désignes les règles spécifiques de participation pour certains Appels à Contributions définies par Hypeed ou des Partenaires ;

"Contrat" désigne le contrat conclu entre Hypeed et l’Utilisateur et résultant de l’acceptation des Conditions d’Utilisation par l’Utilisateur ;  

"Contributeur" désigne l'Utilisateur ayant télétransmis sur Hypeed des Contributions sur lesquelles il détient les droits de propriété intellectuelle ;

"Contributions" désigne des Participations Photographiques et/ou des Illustrations télétransmise par les Utilisateurs dans le cadre d’Appels à Contributions. Seules peuvent être traitées dans le cadre du Service les Contributions en format numérique ;

“Dossier” désigne une compilation de Contributions venant d’un ou de plusieurs Contributeurs choisis, groupées et éditorialisé par Hypeed ;

"Illustration" désigne une œuvre de l'esprit consistant en une composition visuelle et graphique pouvant être fixe ou animée ;

"Série" désigne une compilation créée par un Contributeur et regroupant une ou plusieurs de ses Contributions télétransmises ;

"Participations Photographique" désigne une œuvre de l’esprit consistant en une image fixe captée au moyen d'un appareil optique équipé d'un système d'enregistrement analogique (argentique) ou numérique ;

"Partenaire" désigne un des cocontractants de Hypeed, organisateur d'un Appel à Contributions, ayant souhaité bénéficier, dans le cadre d'un contrat de partenariat, du Site Hypeed et des prestations fournies par Hypeed à ses partenaires professionnels ;

"Service Hypeed" désigne les prestations fournies aux Utilisateurs par Hypeed sur le Site Hypeed ;

"Site Hypeed" désigne l’environnement technique, composé de matériels, logiciels et bases de données, développé et mis en place par Hypeed afin d’héberger et de diffuser les Contributions, Séries et Dossiers sur le réseau internet et sur le réseau de téléphonie mobile ;

"Utilisateur" désigne une personne, physique ou morale, agissant seule ou représentant des tiers, exerçant une activité professionnelle, commerciale ou non, ayant créé un compte Utilisateur sur le Site Hypeed et ayant accepté les Conditions d'Utilisation.

1. Objet

Les Conditions d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site Hypeed et du Service Hypeed. Dans ce cadre, les Conditions d'Utilisation présentent les droits et obligations des Utilisateurs. Le présent  document a une valeur contractuelle, il importe donc de le lire attentivement avant d'exprimer son consentement en cochant la case prévue à cet usage. Il est conseillé de conserver une copie des présentes. 

Après avoir donné son accord, l'Utilisateur est tenu de respecter ces Conditions d’Utilisation tout au long de son utilisation du Service Hypeed.

2. Description du Service Hypeed accessible aux Utilisateurs

2.1) Diffusion des Contributions, Séries et Dossiers

Le Service Hypeed permet la télétransmission (upload), l’hébergement et la diffusion de Contributions, Séries et Dossiers. L'accès au Service est réalisé via le compte Utilisateur propre à chaque Utilisateur. Les Utilisateurs sont responsables de l'ensemble des actions réalisées via leur compte Utilisateur dans les conditions précisées dans les Conditions d'Utilisation.

2.2) Participation aux Appels à Contributions

Le Service Hypeed permet la participation des Utilisateurs aux Appels à Contributions organisés par Hypeed ou ses Partenaires sur le Site Hypeed. L'objet des Appels à Contributions est la réalisation, par les Utilisateurs, de Contributions conformes aux exigences de Hypeed ou de ses Partenaires à des fins de télétransmission sur le Site Hypeed puis de sélection par Hypeed ou son Partenaire organisateur de l'Appel à Contributions.

Les exigences et les attentes de Hypeed ou de ses Partenaires vis-à-vis des Contributions transmises à un Appel à Contributions sont indiquées dans le brief mis à la disposition des Utilisateurs sur la page du Site Hypeed consacré à l'Appel à Contributions ainsi que dans les Conditions Particulières pour certains Appels à Contributions marqués ainsi. La participation aux Appels à Contributions est conditionnée à l'acceptation du Brief et des conditions Particulières par les Utilisateurs.  

L'Utilisateur est informé que les Conditions d’Utilisations contiennent des dispositions relatives à l'utilisation des Contributions par Hypeed et ses Partenaires. Ainsi, en participant à l'Appel à Contributions et en acceptant ces Conditions d’Utilisations, les Utilisateurs participants concèdent à Hypeed et à ses Partenaires une licence de droits de propriété intellectuelle par laquelle ils autorisent Hypeed et ses Partenaires à diffuser sur le réseau internet et à utiliser en usage interne et externe quel que soit le média les Contributions soumises à l'Appel à Contributions pendant une durée illimitée à compter du téléchargement de la Contributions sur le site Hypeed.

Lors de la participation à un Appel à Contributions, l'Utilisateur s'engage à lire attentivement le Brief et les Conditions Particulières, si il y en a, de l'Appel à Contributions auquel il entend participer et à s'y soumettre tout au long de sa participation.

2.3) Prestations communautaires

Les Utilisateurs ont accès aux prestations communautaires suivantes : possibilité de noter et de donner un commentaire sur les Contributions, de partager une Contribution avec un non-utilisateur du Site, de sélectionner une ou plusieurs Contributions à des fins de compilation dans les Série, de participer à des concours événementiels.

Les Utilisateurs peuvent également extérioriser, via le Widget Blog, Facebook Connect, Twitter ou autres fonctionnalités connectant les Contributions avec des réseaux sociaux sur Internet la diffusion des Contributions à l'unité sur d'autres sites Internet que le Site et ce dans le respect des dispositions exposées ci-après à l'article consacré aux restrictions d'usage.

3. Inscription et compte Utilisateur

L'Utilisateur ne peut utiliser le Service Hypeed qu’après avoir créé un compte Utilisateur en donnant son accord à ces Conditions d’Utilisation. Lors de l’inscription sur le Site Hypeed, l'Utilisateur choisit un mot de passe confidentiel par lequel en utilisant son adresse mail comme identifiant il accède à son compte Utilisateur. 

L'Utilisateur prend la responsabilité de l’ensemble des actions effectuées au moyen de ses informations d’identifiants. A ce titre, l'Utilisateur s'engage à conserver son mot de passe confidentiel et s'engage à ne pas le transmettre à quiconque.

L'Utilisateur garantit donner, lors de l’inscription, des informations personnelles non erronées pouvant permettre de procéder à son identification précise en cas de litige. Le nom patronymique et le prénom sont notamment obligatoires. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entrainer la fermeture du compte Utilisateur.

Sous réserve de dispositions contraires, le Service est accessible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau internet, au réseau de téléphonie mobile, aux compatibilités techniques du matériel utilisé. Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, l’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les règles d'ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Service.

4. Modalités de mise à disposition des Contributions

La mise à disposition des Contributions est réalisée par le Contributeur par téléchargement ascendant vers les serveurs de Hypeed à partir du Site Hypeed.

Les fichiers contenant les Contributions télétransmises par le Contributeur sur le Site Hypeed doivent respecter des spécifications techniques spécifiées sur le Site Hypeed, et pouvant être modifiées de temps à autre par Hypeed.

Le Contributeur garantit que les fichiers et les données qu’il télétransmet à Hypeed ne sont en aucun cas des fichiers et des données originaux, mais une copie de ces fichiers originaux dont il assure la conservation. Hypeed n'est en aucun cas responsable en cas de perte des fichiers et des données transmises par le Contributeur.

Le Contributeur fournit avec chacune de ses Contributions l'ensemble des informations requises permettant leur indexation. Cette indexation consiste notamment dans la description de la Contribution, dans l’attribution de mots clés attachés aux éléments visibles sur les contributions, dans la mention d’un titre et d’une légende attachés à la contribution.

5. Restrictions d'usage

5.1 Règles de bon comportement

a) Pour toute diffusion des Créations dans le cadre de la diffusion grâce à la fonction Widget Blog, Facebook Connect, Twitter ou autres fonctions similaires, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser les Contributions dans des publications, des sites Internet ou tout espace de diffusion dont le contenu ou la ligne éditoriale serait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de Hypeed, de ses activités ou de ses représentants ou serait constitutive de contenus illicites.

La Fonction Widget Blog, Facebook Connect, Twitter ou autres fonctions similaires s'entend d'une utilisation exclusivement non commerciale. L'Utilisateur s'engage ainsi à ne pas utiliser ces fonctions vers un site Internet ou vers la page d'un site Internet présentant un caractère commercial tel que mais non exclusivement un site professionnel de vente ou de prestations de service en ligne, le site d'une marque ou d'une entreprise commerciale.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser la Fonction Widget Blog, Facebook Connect, Twitter ou autres fonctions similaires à des fins de promotion d'un produit, d'un service, d'une marque ou d'une activité commerciale.

A titre d'illustration, est autorisé le bloggage vers et sur des blogs personnels, des sites Internet associatif, à but non lucratif, etc.

b) Pour toutes utilisations des prestations communautaires, l'Utilisateur s'engage à faire preuve de bonne conduite et de courtoisie envers les Utilisateurs et vis-à-vis des Contributions mises en ligne par d'autres Utilisateurs. Ainsi, l'Utilisateur s'interdit tout dénigrement et s'engage à ne pas diffuser de messages ou commentaires à caractère pornographique, raciste, pédophile ou portant atteinte aux mineurs ; à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux, violent ainsi qu'en général tous messages ou commentaires contraires à l'esprit de courtoisie; et d'une manière générale contraires à la règlementation et à la législation en vigueur.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre de messages à caractère promotionnel pour des produits ou services illicites ou réglementés (notamment tabac, alcool, jeux d’argent, médicaments, armes et munitions) ; de messages à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé ; de formuler des propositions sexuelles à un mineur ou harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ; de donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle ; de se livrer à des déclarations portant atteinte à Hypeed,  de porter atteinte à l'image et à la réputation de Hypeed; de diffuser ou de propager des rumeurs ; d'utiliser le Service Hypeed à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services contre rémunération de manière directe ou indirecte, sauf contrat spécifique et distinct avec Hypeed; de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

c) Les noms utilisateurs utilisés pour créer un compte Utilisateur doivent respecter les règles de bonne conduite. Sont notamment interdits les identifiants à caractère érotique, pornographique, raciste, violent, ainsi que les noms empruntant ou rappelant une marque commerciale, une dénomination notoire. 

5.2 Sanctions

En cas de violation des règles relatives aux restrictions d'usage, Hypeed se réserve le droit, selon les cas, de suspendre le compte Utilisateur, de clôturer le compte Utilisateur, de résilier le Contrat, dans le respect des dispositions des Conditions d'Utilisation relatives à la suspension et à la clôture de comptes Utilisateurs.

6. Responsabilité et garantie du Contributeur

Le Contributeur, agissant en qualité d'éditeur du contenu mis en ligne via son compte Utilisateur,  est  responsable de toutes ses Contributions mises en ligne sur le Site Hypeed. 

Le Contributeur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

A ce titre, le Contributeur s’engage notamment à ne pas diffuser sur le Site Hypeed des Contributions, quelle que soit leur nature ou leur forme (ci-avant et ci-après les "Contenus Interdits"):

· pouvant constituer une apologie de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, apologie du nazisme, apologie de crimes ou de délits, contestation de l'existence de crimes contre l'humanité ou de génocides reconnus, atteinte à la dignité de la personne humaine ; 

· à caractère violent ou pornographique, pédophile ou pouvant porter atteinte aux mineurs ;

·  contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

· à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger ou calomnieux à l’égard de tiers, personne physique ou morale ;

· constituant un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme ;

· à caractère raciste, xénophobe, négationniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraies ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée ;

· portant atteinte à la vie privée, à l’intimité de la vie privée ou au droit à l’image des personnes ;

· contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout dossier, programme informatique de nature à interrompre, détruire ou limiter les fonctionnalités de tout ordinateur ou réseau informatique lié de près ou de loin aux activités de Hypeed ;

· menaçant une personne ou un groupe de personnes ;

· incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ;

· en violation du secret des correspondances ;

· permettant à un tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

· et plus généralement, non conformes aux dispositions légales et règlementaires  en vigueur.

Lors de la télétransmission de chaque Contribution et pendant toute la durée de leur mise à disposition sur le Site Hypeed, le Contributeur garantit que les Contributions ne constituent pas des Contenus Interdits. A ce titre, le Contributeur s’engage à renouveler cette garantie auprès de Hypeed lors de chaque mise à disposition d’une Contribution en utilisant l’outil de télétransmission Hypeed avec le bouton "Télécharger et participer" ou "Upload and participate" (la dénomination peut être modifiée par Hypeed sans que soit modifiées les principales caractéristiques de cette fonctionnalité) prévu à cet effet avant de pouvoir télétransmettre ladite Contribution sur le Site Hypeed.

7. Système de notification

Conformément aux dispositions de l'article 6, I, 7° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, Hypeed n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des informations hébergées sur le Site Hypeed.

Toute personne désireuse de porter à la connaissance de Hypeed, en sa qualité d'hébergeur, la diffusion de Contenus Interdits fournit l'ensemble des informations permettant de localiser le contenu en question sur le Site Hypeed et d'en déterminer le caractère illicite.

Pour ce faire, elle utilise d'une part le système de notification "Signalez cette Contribution comme illicite" (Fraud) mis en place par Hypeed permettant aux Utilisateurs et aux visiteurs du Site Hypeed n'ayant pas créé de compte Utilisateur de porter à la connaissance de Hypeed la diffusion de Contenus Interdits. Elle envoie d'autre part un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse : Hypeed SAS, 2 bis rue Tiphaine, 75015 Paris, France

En précisant :

· la date de la notification ;

· son identité : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (s’il s'agit d'une personne physique) ou sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement (s’il s'agit d'une personne morale) ;

· le nom utilisateur de l'Utilisateur ayant télétransmis (uploadé) le contenu illicite ;

· les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;

· la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site Hypeed, et notamment l'url de la page du contenu en question ;

· les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

· la copie de la correspondance adressée à l'Utilisateur ayant télétransmis (uploadé) le contenu illicite demandant son interruption, son retrait ou sa modification, ou la justification de ce que le dit Utilisateur n'a pas pu être contacté.

Hypeed appréciera le caractère illicite des contenus notifiés et, si nécessaire, agira promptement pour retirer la Contribution concernée ou en rendre l'accès impossible

Comme le dispose l’article 6, I, 4° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le fait, pour toute personne, de présenter à Hypeed un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.

En cas de réception d’une notification constatant des Contributions constituant des infractions d’apologie des crimes contre l'humanité, d'incitation à la haine raciale, ou relatives à la pornographie enfantine, Hypeed en informera les autorités publiques compétentes.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Droits concédés par le Contributeur

a) Droits concédés à Hypeed

Le Contributeur concède à Hypeed le droit d’utiliser, de reproduire, de représenter sur internet, les réseaux de téléphonie mobile et sur papier les Contributions dans le cadre de la fourniture du Service Hypeed par Hypeed.

Par ailleurs, le Contributeur autorise Hypeed à utiliser les Contributions, en tout ou partie, et tous les éléments les comprenant (images, captations d'images, personnages, illustration, labels et tags) dans le cadre des opérations de promotion et de présentation des activités de Hypeed. Ceci inclut les opérations de communication interne et externe, de relations presse, de marketing direct et de communication institutionnelle sur tous supports et dans tous formats.

Ces licences sont consenties à titre gratuit et pour le monde entier. Elles prennent effet à compter de la télétransmission des Contributions sur le Site Hypeed et pour la durée du Contrat. Elles seront résiliées de manière anticipée en cas de retrait ou de suppression du Site Hypeed par le Contributeur. Elles sont irrévocables pour les Contributions faisant part de Dossiers, même en cas de résiliation du contrat par l’Utilisateur.

b) Droits concédés au Partenaire organisateur d'un Appel à Contributions

Lors de la participation aux Appels à Contributions et en acceptant ces Conditions d’Utilisations, les participants concèdent au Partenaire une licence non exclusive de droits de propriété intellectuelle portant sur les Contributions soumises.

Sauf mentions contraires, cette licence est consentie pour le monde entier et pour une durée illimitée à compter de la fin de l'Appel à Contributions. Les participants autorisent le Partenaire organisateur de l'Appel à Contributions à utiliser à titre gratuit les Contributions dans le cadre d'un usage interne ou externe et à les diffuser sur le réseau internet ou sur un support imprimé à des fins de communication et de promotion des activités du Partenaire et de l'Appel à Contribution.

Les Utilisateurs sont encouragés à prendre connaissance des termes de la licence en lisant le règlement de chaque Appel à Contributon avec attention avant chaque participation.

8.2 Garanties

L'Utilisateur, agissant en qualité de Contributeur, garantit que la diffusion sur le Site Hypeed ne constitue en aucune manière une violation des droits des tiers.

Le Contributeur garantit à Hypeed et au Partenaire à l'initiative d'un Appel à Contributions la jouissance et l'exercice paisible des droits attachés aux Contributons en conformité avec les termes des présentes Conditions d'Utilisation.

Le Contributeur garantit ainsi ces derniers contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que l’une des Contributions viole ses droits, ainsi que contre tout dommage ou responsabilité encouru dans l'exercice des droits attachés aux Contributons.

A ce titre, le Contributeur garantit avoir obtenu l'autorisation des personnes représentées sur les Contributions, ou de leurs représentants contractuels ou légaux, à des fins d'utilisation de leur image, lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation. A cet égard, le Contributeur s’engage à justifier par écrit, à tout moment, et fournir, à première demande, copie de l'ensemble des écrits justifiant ladite autorisation, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le Contributeur.

Le Contributeur garantit également qu'il est bien seul titulaire des droits portant sur les Contributions ; qu’à défaut d’être seul titulaire des droits, le Contributeur garantit à l’Utilisateur qu’il a obtenu par écrit, préalablement à la mise à la disposition de ses Contributions, soit auprès de l'ensemble des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les Contributions, soit par l'intermédiaire des sociétés de perception et de répartition des droits qui les représentent, l'ensemble des autorisations ou droits nécessaires à la licence stipulée ci-dessus et lui permettant de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation, à titre personnel, et le cas échéant, au nom et pour le compte des personnes précitées. A cet égard, le Contributeur s’engage à justifier par écrit à tout moment, et fournir à première demande copie de l'ensemble des écrits justifiant lesdites autorisations, ce à quoi s'engage et ce que reconnaît, d'ores et déjà irrévocablement le Contributeur.

En conséquence, le Contributeur fait son affaire du règlement auprès desdits titulaires de droits de propriété intellectuelles et des dites sociétés de perception et de répartition des droits, de toutes sommes qui leurs seraient dues au titre de la reproduction, de la représentation et de toute exploitation, à titre gratuit ou onéreux, des Contributions. Le Contributeur garantit qu’il n’a pas cédé, donné en licence ou transféré de toute autre manière à un tiers, tout ou partie des droits sur les Contributions, y compris droit de priorité, de préférence ou de première option, dans des conditions qui ne lui permettraient pas de s'engager dans les termes des Conditions d’Utilisation, et s'interdit de le faire pendant toute la durée où le Contributeur assurera la mise à disposition de ses Contributions sur le Site Hypeed.

Le Contributeur est informé que toute déclaration erronée de sa part est susceptible d'engager sa responsabilité.

Si le Contributeur ne peut obtenir l'un des résultats mentionnés ci-dessus, le Contrat sera résilié de plein droit et le Contributeur ne pourra plus accéder au Service Hypeed.

9. Fin du Contrat

9.1 Faculté de résiliation par Hypeed

Hypeed a la faculté  de prononcer, à tout moment à compter de l’entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions d’Utilisation, huit (8) jours calendaires à compter de l'envoi d’un courrier électronique le mettant en demeure d’avoir à remédier au manquement en cause et restée sans effet.

9.2 Faculté de résiliation par les Utilisateurs

L’Utilisateur a la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, à compter de l’acceptation des Conditions d’Utilisation, en le notifiant à Hypeed en suivant la procédure de résiliation précisée sur le Site Hypeed.

9.3 Conséquences de la fin du Contrat

L'Utilisateur reconnaît que la résiliation du Contrat, pour quelle raison que ce soit, n’aura pas pour effet de remettre en cause les contrats conclus dans le cadre de la participation aux Appels à Contributons.  

10. Suspension d'un compte Utilisateur

Hypeed se réserve le droit de suspendre à tout moment, sans indemnisation et éventuellement sans préavis, le compte Utilisateur d'un Utilisateur, temporairement ou définitivement:

· en cas de violation manifeste des Conditions d'Utilisation,

· si les informations personnelles transmises lors de l'inscription s'avèrent être erronées,

· si les agissements de l'Utilisateur sont de nature à sérieusement mettre en cause la responsabilité de Hypeed et à mettre en péril sa réputation.

Hypeed informera alors par email l'Utilisateur concerné par la suspension du compte Utilisateur et les raisons qui ont motivé la suspension.

En cas de suspension, l'Utilisateur ne peut alors plus télétransmettre de Contributions sur le Site Hypeed. En revanche, il peut accéder à ses informations personnelles, à son compte, aux Contributions télétransmises sur son compte Utilisateur. Le contenu litigieux sera retiré du Site Hypeed et ne sera plus accessible à la diffusion.

11. Informations personnelles

Les données renseignées au moment de la création d'un compte Utilisateur sur le Site Hypeed ou ultérieurement dans la section Mon Compte font l'objet d'un traitement.

Le responsable et le destinataire de ces données est Hypeed qui collecte et utilise les informations personnelles (qui comprennent nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance, informations relatives aux moyens de paiement) afin de fournir le service d'hébergement et de participation aux Appels à Contributions ; afin d'exécuter les opérations relatives à la gestion des clients et Utilisateurs du Site Hypeed telles que notamment la gestion des contrats, des factures et de la comptabilité ; afin d'exécuter, dans le respect de la législation en vigueur, des opérations de prospection. Avec l'accord des Utilisateurs, Hypeed sera éventuellement amenée à transférer certaines de ces données personnelles à des tiers à des fins de prospection.

Le Site Hypeed a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL ; numéro 1402014.

En accord avec la loi Informatique et Liberté, n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d'accéder à la rubrique Mon Compte (My Settings) ou d'en faire la demande en écrivant à Hypeed, 2 bis rue Tiphaine, 75015 Paris.

Hypeed a aussi l’obligation de conserver les données permettant l’identification des Contributeurs aux fins de transmission de ces données aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire à l’exclusion de tout autre tiers, conformément à l’article 6. II. de la loi du 21 juin 2004.

12. Responsabilité

Hypeed est uniquement responsable des dommages directs résultant des fautes causées par elle-même dans le cadre du Contrat. La responsabilité de Hypeed ne saurait en aucun cas être engagée pour tout dommage indirect tel que toute perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel même lorsque Hypeed a eu connaissance de la possibilité que de tels dommages indirects se produisent.

Il est rappelé les caractéristiques et les limites du réseau internet en ce qui concerne la sécurité technique des échanges. Ainsi ni Hypeed, ni aucun de ses dirigeants ne sauraient être tenu responsables, de l'éventuelle perte des données transférées (Contributions, informations personnelles) sur les serveurs de Hypeed. Il relève de la responsabilité de l'Utilisateur d'enregistrer de manière durable l'ensemble des fichiers et données qu'il entend conserver sur un support autre que le Site Hypeed.

Hypeed ne pourra pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme des Contributions par les Utilisateurs ou tout autre tiers. La responsabilité de Hypeed ne saurait en aucun cas être recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources internet accessibles au moyen de liens hypertextes insérés sur le Site Hypeed (et notamment en raison des commentaires laissés par les Utilisateurs, des Contributions, des indications mentionnées par les Utilisateurs sur leurs comptes Utilisateurs).

Aucun conseil ou information donné par Hypeed ne saurait être interprété comme constitutif de garantie.

Hypeed ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des Contributions ou des commentaires ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet, affectant l’utilisation du Service Hypeed et notamment le visionnage des Contributions. Hypeed ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion et de transmission, d’accessibilité des Contributions. Hypeed ne saurait garantir la mise en place d’un service continu et ni ne peut assurer ses Utilisateurs de l’accès à l’ensemble des services proposés en quelque endroit que ce soit, les conditions techniques minimales qui permettent l’accès aux applications Hypeed ne relevant ni de la charge, ni de la responsabilité de Hypeed.

13. Clauses générales

13.1) Sous-traitance

Le Contributeur autorise expressément Hypeed à sous-traiter, tout ou partie, de l’exécution de ses obligations résultant des Conditions d’Utilisation.

13.2) Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du Contrat par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

13.3) Cocontractants indépendants

Aucune stipulation dans le Conditions d’Utilisation ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint venture entre les parties.

13.4) Cession du Contrat

Hypeed a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l’accord préalable de l’Utilisateur. Hypeed s’engage cependant à en informer l'Utilisateur Contributeur et lui indiquer la nature et les coordonnées de l’entité lui succédant ainsi que la nature et l’étendue des droits concédés.

13.5) Nullité partielle

En cas de nullité d'une stipulation substantielle des Conditions d’Utilisation ou si cette stipulation était réputée non écrite, en totalité ou en partie, en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision juridictionnelle définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et conserveront leur pleine force obligatoire entre les parties. Les parties s'efforceront alors de négocier de bonne foi afin de convenir des termes d’une nouvelle stipulation qui se substituera à la stipulation concernée tout en se rapprochant de l’intention initiale des parties.

13.6) Tolérances

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions d’Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

13.7) Propriété intellectuelle de Hypeed

Le Site Hypeed est la propriété exclusive de la société Hypeed. Utiliser le Service Hypeed, le Site Hypeed, mettre des Contributions à disposition sur le Site Hypeed, ne constitue en aucun cas une autorisation d’utiliser ou d’acquérir un droit de propriété sur les droits de propriété intellectuelle de Hypeed tels que les œuvres de l'esprit, créations, compilations, slogans, logos, logiciels, dessins et modèles, marques, noms de domaine.

Hypeed conserve l’ensemble de ses droits sur ses éléments de propriété intellectuelle.

14. Loi applicable

Le Contrat est régi par le droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.

15. Procédure de résolution amiable des litiges

Les parties s’engagent, en cas de difficultés dans l’exécution du Contrat et préalablement à toute résiliation, résolution et/ou procédure judiciaire, à soumettre leur différend à une procédure amiable de conciliation.

A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées. Pendant toute la période durant laquelle de telles difficultés seraient constatées, les parties conviennent que la continuité des prestations prévues aux Conditions d’Utilisation l’emporte sur toute autre considération.

A défaut d’accord intervenu entre les parties dans les quinze (15) jours suivant la notification visée plus haut, les parties retrouveront toute liberté d’action.

16. Attribution de compétence juridictionnelle

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE ET CONCERNANT TOUT LITIGE POUVANT S'ELEVER ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L'EXECUTION DU CONTRAT, LES PARTIES FONT ATTRIBUTION DE COMPETENCE TERRITORIALE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE PARIS QUI SERONT SEULS COMPETENTS, ET DANS TOUTE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, ET CE MEME EN CAS DE REFERE.

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